Journaux du Sénat
48 Elizabeth II, A.D. 1999, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 36e législature
Numéro 8
Le mercredi 17 novembre 1999
13h30
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Atkins, Austin, Bacon, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Boudreau, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Graham, Grimard, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Joyal, Kelleher, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, LeBreton, Lewis, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Perry (Poirier), Poulin (Charette), Poy, Rivest, Roberge, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Roche, Rompkey, Rossiter, Ruck, St. Germain, Sibbeston, Simard, Sparrow, Spivak, Stewart, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt, Wilson
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Atkins, Austin, Bacon, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Boudreau, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, *Finnerty, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Graham, Grimard, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Joyal, Kelleher, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, LeBreton, Lewis, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Perry (Poirier), Poulin (Charette), Poy, Rivest, Roberge, *Robertson, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Roche, Rompkey, Rossiter, Ruck, St. Germain, Sibbeston, Simard, Sparrow, Spivak, Stewart, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt, Wilson
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Stewart dépose le quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères intitulé : « Le point sur l'Europe : les implications d'une intégration accrue de l'Europe pour le Canada ».-Document parlementaire no 2/36-138S.L'honorable sénateur Stewart propose, appuyé par l'honorable sénateur Corbin, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. L'honorable sénateur Bacon dépose le rapport suivant (document parlementaire no 2/36-139S) :
Le MERCREDI 17 novembre 1999
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a l'honneur de présenter son
PREMIER RAPPORT
Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'examiner les mesures législatives et autres questions qui lui ont été déférées, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses encourues à cette fin par le Comité au cours de la première session de la trente-sixième législature :1. Relatif à son étude des mesures législatives :
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Services professionnels |
35 072,77 $ |
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Transport et communications |
18,50 |
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Dépenses des témoins |
7 088,79 |
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Total |
42 180,06 $ |
2. Relatif à son étude de la position concurrentielle du Canada dans le domaine des communications :
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Services professionnels |
180 835,49 $ |
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Transport et communications |
59 000,47 |
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Dépenses des témoins |
1 614,86 |
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Autres dépenses |
1 148,81 |
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Total |
242 599,63 $ |
3. Relatif à son étude spéciale sur la sécurité des transports:
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Services professionnels |
43 362,91 $ |
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Transport |
67 494,21 |
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Dépenses des témoins |
2 819,08 |
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Autres dépenses |
-- |
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Total |
113 676.20 $ |
Durant la session sous considération, le Comité a étudié neuf (9) ordres de renvoi, tenu trente-six (36) réunions, a entendu cent quatre-vingt-dix (190) témoins et soumis douze (12) rapports.
Le Comité a étudié huit projets de loi et a fait onze (11) amendements et observations à trois (3) de ces projets de lois:
Projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada (responsabilité en matière maritime).
Projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada.
Projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et une autre loi en conséquence.
Projet de loi C-9, Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent et des traversiers et des questions connexes liées au commerce et au transport maritimes, modifiant la Loi sur le pilotage et abrogeant et modifiant certaines lois en conséquence.
Projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence.
Projet de loi S-23, Loi modifiant la Loi sur le transport aérien et portant mise en oeuvre d'un protocole portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international et portant mise en oeuvre de la Convention, complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel.
Projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et une autre loi en conséquence.
Projet de loi C-55, Loi concernant les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques.Le sous-comité des communications a tenu 19 réunions et a entendu plus de 25 heures de témoignages de 43 témoins dans le cadre de son étude spéciale de la position concurrentielle du Canada dans le domaine des communications. Le Comité a présenté au Sénat son rapport final intitulé Au fil du progrès! Positionnement du Canada dans la révolution technologique mondiale le 7 juin 1999.
Votre sous-comité s'est déplacé en mission d'information à Bruxelles, Paris et Londres du 14 au 22 novembre 1998.
Le sous-comité de la sécurité des transports a tenu huit (8) réunions et entendu dix (10) heures de témoignages de onze (11) témoins. Le Comité a présenté un rapport au Sénat le 10 juin 1998.
Respectueusement soumis,
La présidente,
LISE BACON
L'honorable sénateur Bryden dépose le rapport suivant (document parlementaire no 2/36-140S) :Le MERCREDI 17 novembre 1999
Le Comité spécial du Sénat sur la Société de développement du Cap-Breton, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'étudier le rapport annuel, le plan d'entreprise ainsi que les rapports d'activité de la Société de développement du Cap-Breton et d'autres questions connexes, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses encourues à cette fin par le comité au cours de la première session de la trente-sixième législature :
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Services professionnels |
6 989,25 $ |
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Dépenses des témoins |
12 753,13 |
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Total |
19 742,38 $ |
Durant la session, le Comité a tenu 6 réunions, et a entendu 11 heures de témoignages de 20 témoins.
Le Comité, qui a été établi le 22 octobre 1997, a présenté deux rapports au Sénat. Le premier rapport, adopté le 20 novembre 1997, demandait l'approbation de ses prévisions budgétaires. Le rapport final, présenté le 15 décembre 1997, présentait les constatations, les conclusions et les recommandations du Comité.
Respectueusement soumis,
Le président,
JOHN BRYDEN
L'honorable sénateur Mercier présente ce qui suit :Le MERCREDI 17 novembre 1999
Le Comité de sélection a l'honneur de présenter son
CINQUIÈME RAPPORT
Conformément à l'article 85(1) a) du Règlement du Sénat votre Comité désigne l'honorable sénateur Losier-Cool comme présidente temporaire.Respectueusement soumis,
Le président,
LÉONCE MERCIER
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Mercier propose, appuyé par l'honorable sénateur Pépin, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude plus tard aujourd'hui.La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
Ordonné : Que l'article à l'ordre du jour pour l'étude du cinquième rapport du Comité de sélection, présenté plus tôt aujourd'hui, soit avancé. Étude du cinquième rapport du Comité de sélection (désignation du Président temporaire).L'honorable sénateur Mercier propose, appuyé par l'honorable sénateur Poulin, que le rapport soit adopté.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance. Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Fraser, appuyée par l'honorable sénateur Gill, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et une autre loi en conséquence.Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Fraser propose, appuyée par l'honorable sénateur Ruck, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Ordonné : Que la motion no 9, inscrite au nom de l'honorable sénateur Stewart, soit avancée. L'honorable sénateur Stewart propose, appuyé par l'honorable sénateur Hervieux-Payette, c.p.,Que par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le jeudi 14 octobre 1999, le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères, autorisé à examiner pour en faire rapport les ramifications pour le Canada : 1. de la modification apportée au mandat de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et au rôle du Canada dans l'OTAN depuis la dissolution du pacte de Varsovie, de la fin de la guerre froide et de l'entrée récente dans l'OTAN de la Hongrie, de la Pologne et de la République tchèque; et 2. du maintien de la paix, surtout la capacité du Canada d'y participer sous les auspices de n'importe quel organisme international dont le Canada fait partie, soit habilité à présenter son rapport final au plus tard le 15 décembre 1999;
Que le Comité conserve les pouvoirs nécessaires à la diffusion des résultats de son étude contenus dans son rapport final, et ce jusqu'au 24 décembre 1999; et
Que le Comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer son rapport auprès du greffier du Sénat, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Motions
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance. L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Gill,Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses projetées dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, à l'exception du crédit 10a du Parlement et du crédit 25a du Conseil privé.
La motion, mise aux voix, est adoptée. L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Ferretti Barth,
Que le Comité mixte permanent des langues officielles soit autorisé à étudier les dépenses projetées au crédit 25a du Conseil privé contenu dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000; et
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.
La motion, mise aux voix, est adoptée. L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore,
Que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement soit autorisé à étudier les dépenses projetées au crédit 10a du Parlement contenu dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000; et
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 7 sont appelés et différés à la prochaine séance.Projets de loi d'intérêt public des Communes
Deuxième lecture du projet de loi C-247, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives).L'honorable sénateur Cools propose, appuyée par l'honorable sénateur Watt, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat, L'honorable sénateur Kinsella, au nom de l'honorable sénateur Di Nino, propose, appuyé par l'honorable sénateur Gustafson, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités
Ordonné : Que l'ordre du jour pour l'étude du troisième rapport du Comité de sélection (poste de Président à titre temporaire), présenté au Sénat le 2 novembre 1999, soit retiré.Autres
Les articles nos 7 et 6 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance. L'ordre du jour appelle la reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Oliver, appuyée par l'honorable sénateur Di Nino,Que les documents reçus et les témoignages entendus par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au cours de son étude du projet de loi S-17, Loi modifiant le Code criminel relativement au harcèlement criminel et à d'autres sujets connexes, lors de la première session de la trente-sixième législature, soient renvoyés au Comité, lorsqu'il aura été constitué, pour la présente étude du projet de loi S-6.
Un rappel au Règlement est soulevé concernant la recevabilité de la motion.
Débat.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Lorsque cette question a été soulevée la première fois, j'ai consulté les précédents au Sénat. Je vais maintenant essayer de présenter mes explications dans un ordre logique.Tout d'abord, je veux régler la question de savoir si la motion du sénateur Oliver était recevable ou non. Le sénateur Cools a parlé du paragraphe 58(1)du Règlement qui exige un jour d'avis. Cependant, si l'on consulte les Débats du Sénat du 3 novembre, ce qui s'est dit lorsque le sénateur Oliver a proposé la motion est clair :
Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée?...avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)f)...
Des voix: D'accord.
La motion du sénateur Oliver était donc recevable parce que la permission avait été accordée.
Deuxièmement, je veux renvoyer les honorables sénateurs à la partie I du Règlement du Sénat qui s'intitule « Interprétation » et qui prévoit ceci :
Il est clair que notre Règlement, nos usages et nos coutumes ont préséance sur les ouvrages de référence tels que le Bourinot ou le Beauchesne. Nous consultons d'abord notre Règlement, puis nous examinons nos usages et nos précédents. L'honorable sénateur Kinsella a expliqué en détail deux de nos usages et précédents. Dans le cas de la motion présentée plus tôt aujourd'hui par l'honorable sénateur Stewart, l'ordre de renvoi est clair :1. (1) Dans tous les cas non prévus au Règlement, le Sénat ou ses comités suivent, avec les adaptations nécessaires, les coutumes, usages, formalités et procédures de l'une ou l'autre des Chambres du Parlement du Canada.
Que les documents reçus et les témoignages entendus et le travail accompli par le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères au cours de la première session de la trente-sixième législature soient renvoyés au Comité;
En outre, le sénateur Oliver, comme l'a précisé le sénateur Kinsella, a déclaré de nouveau le 3 novembre, à la page 90 des Débats du Sénat, que cela avait été fait à une autre occasion. Il nous renvoie aux Journaux du Sénat du 2 avril 1998, page 584, où on lit que les documents reçus et les témoignages entendus au sujet des projets de loi S-10 et S-12 ont été renvoyés au comité pour son étude du projet de loi S-14. Je peux trouver d'autres précédents si les sénateurs le demandent. Toutefois, telle est, à ma connaissance, la pratique habituelle du Sénat. On procède de cette façon afin de ne pas forcer les témoins à venir témoigner une deuxième fois sur le même sujet et de ne pas avoir à refaire toute la recherche une seconde fois sur une question qui a déjà été discutée par un comité sénatorial ou le Sénat. C'est ainsi que s'explique la pratique observée dans le passé et c'est ainsi qu'elle a évolué.
Le sénateur Cools nous a renvoyés au Beauchesne. Comme je l'ai fait remarquer, nos pratiques ont préséance sur le Beauchesne. Cependant, même si vous lisez le commentaire 874 du Beauchesne, il est bien dit que le comité « peut faire rapport à la Chambre. » À mon avis, cela n'exclut pas, alors, que le Sénat adopte une autre pratique parce qu'il n'y a rien d'obligatoire. Il n'est pas dit que si cela n'a pas été fait, on ne peut adopter une autre pratique. Notre pratique était différente. Je juge que nous pouvons étudier la motion du sénateur Oliver. Le débat sur la motion de l'honorable sénateur Oliver est renvoyé à la prochaine séance, au nom de l'honorable sénateur Cools. L'article no 2 (interpellation) est appelé et différé à la prochaine séance.
INTERPELLATIONS
L'honorable sénateur Milne attire l'attention du Sénat sur sa participation concernant le 70e anniversaire de l'affaire « personne » dans le cadre d'une conférence sur l'égalité et la participation des femmes à la vie publique au Canada et au Royaume-Uni qui s'est tenue à Londres, en Angleterre, les 21 et 22 octobre.Débat terminé. L'honorable sénateur Beaudoin attire l'attention du Sénat, à la lumière des débats qui ont eu lieu à l'occasion du Forum des fédération, sur les grands principes du fédéralisme moderne : le fédéralisme et la mondialisation.
Débat terminé. L'honorable sénateur Gill attire l'attention du Sénat sur la situation des autochtones afin de nous permettre de faire le point et de réfléchir sur les mesures appropriées pour le futur.
Après débat, L'honorable sénateur Watt propose, appuyé par l'honorable sénateur Milne, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec permission, Le Sénat se reporte aux Avis de motions.
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Bacon,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à siéger pendant la séance du Sénat d'aujourd'hui, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Bacon propose, appuyée par l'honorable sénateur Maheu,
Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à siéger pendant la séance du Sénat d'aujourd'hui, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
MOTIONS
L'honorable sénateur Spivak propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella,Que le Sénat exhorte le gouvernement à instituer un bureau de salubrité de l'environnement pour les enfants, soit un organisme autonome chargé de promouvoir la protection des enfants contre les risques environnementaux.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Réponse du gouvernement au sixième rapport du Comité mixte permanent d'examen et de la réglementation « DORS/82/171, Règlement sur le bois de construction de la bande du lac Stuart-Trembleur (Tanizul Timber Ltd.) » (document parlementaire no 1/36-1180) présenté au Sénat le 3 juin 1999.-Document parlementaire no 2/36-137S.AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Gill,Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des transports et des communicationsLes noms des honorables sénateurs Adams, Christensen et Poulin substitués à ceux des honorables sénateurs Watt, Fairbairn et Sibbeston (16 novembre).
Comité de sélection
Le nom de l'honorable sénateur Milne substitué à celui de l'honorable sénateur Fairbairn (16 novembre).